Conditions Generales d'Utilisation et de Vente

Preambule

Les presentes conditions generales d'utilisation et de vente (ci-apres "CGU/CGV") sont conclues entre :

• L'Editeur : Romain Chikirou (Entreprise Individuelle), SIRET 98371868500024, 998f avenue de la Liberation, 74460 Marnaz, France
• L'Utilisateur : toute personne physique ou morale souhaitant acceder au site spinwingo.app et a ses services

L'acces et l'utilisation du site valent acceptation sans reserve des presentes CGU/CGV.

Article 1 - Description des services

SpinWinGo est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de la restauration de :

• Creer et personnaliser des jeux de type "roue de la fortune"
• Generer des QR codes personnalises
• Collecter des participations et des donnees clients
• Inviter les participants a laisser un avis Google
• Acceder a un tableau de bord avec statistiques
• Gerer les bons de reduction generes

Article 2 - Acces aux services

Les services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacite juridique
• A toute personne morale agissant par l'intermediaire d'une personne physique habilitee

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'acces aux services pour maintenance, sans preavis ni indemnite.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

L'acces aux services necessite la creation d'un compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage a les maintenir a jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite effectuee depuis son compte.

Article 4 - Formules et tarifs

SpinWinGo propose les formules d'abonnement suivantes :

• Starter (29 CHF/mois) : 1 etablissement, 1 roue personnalisable, QR codes, dashboard basique
• Pro (49 CHF/mois) :jusqu'a 3 etablissements, jeux illimites, centralisation des avis, assistant IA
• Business (99 CHF/mois) : etablissements illimites, API, webhooks, account manager dedie

Les tarifs sont indiques en francs suisses (CHF), hors taxes. Ils peuvent etre modifies a tout moment, sans effet retroactif sur les abonnements en cours.

Article 5 - Periode d'essai

SpinWinGo peut proposer une periode d'essai gratuite sous certaines conditions, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles ou de partenariats. Les conditions specifiques (duree, fonctionnalites accessibles) sont communiquees au cas par cas lors de l'activation de l'essai.

A l'issue de la periode d'essai, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer a utiliser les services. Les donnees et configurations creees pendant l'essai sont conservees et accessibles apres souscription.

Article 6 - Paiement

Les paiements sont effectues par carte bancaire via notre prestataire securise Stripe. L'abonnement est facture mensuellement, a date anniversaire de la souscription.

En cas d'echec de paiement, l'acces aux services peut etre suspendu jusqu'a regularisation de la situation.

Article 7 - Reconduction et resiliation

L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son tableau de bord, sans frais ni penalites.

La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. L'acces aux services reste actif jusqu'a cette date.

Article 8 - Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services SaaS pleinement executes avant la fin du delai de retractation avec l'accord prealable du consommateur.

En souscrivant a un abonnement, l'Utilisateur renonce expressement a son droit de retractation et accepte que le service soit immediatement accessible.

Article 9 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements du site et de la plateforme (textes, logos, images, logiciels, base de donnees) sont la propriete exclusive de SpinWinGo et sont proteges par les lois sur la propriete intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la propriete de ses contenus (logo, images, textes de lots) et accorde a SpinWinGo une licence d'utilisation limitee a la fourniture des services.

Article 10 - Responsabilite des lots et cadeaux

Important :SpinWinGo n'est pas responsable de la creation, du parametrage et de la distribution des lots configures par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable :

• De la legalite des lots proposes
• De la capacite a honorer les gains
• Des probabilites de gain configurees
• De l'information des participants sur les conditions du jeu

Les participants aux jeux doivent contacter directement l'etablissement organisateur pour toute reclamation relative aux lots.

Article 11 - Conformite Google

SpinWinGo est concu pour etre conforme aux directives de Google concernant les avis. La participation au jeu n'est jamais conditionnee au depot d'un avis Google.

L'Utilisateur s'engage a ne pas utiliser la plateforme d'une maniere qui violerait les conditions d'utilisation de Google.

Article 12 - Protection des donnees

SpinWinGo s'engage a proteger les donnees personnelles conformement au RGPD. Les donnees ne sont jamais vendues a des tiers.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialite.

Article 13 - Disponibilite et maintenance

SpinWinGo s'efforce d'assurer une disponibilite maximale de la plateforme. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise a jour.

En cas de maintenance prolongee, les Utilisateurs seront informes dans la mesure du possible. Aucune indemnisation ne sera due en cas d'interruption du service.

Article 14 - Limitation de responsabilite

SpinWinGo ne peut etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, atteinte a l'image) resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser les services.

La responsabilite de SpinWinGo est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 15 - Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage a ne pas :

• Utiliser les services a des fins illegales ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de securite
• Perturber le fonctionnement de la plateforme
• Utiliser des robots ou scripts automatises non autorises
• Revendre ou sous-licencier l'acces aux services
• Proposer des lots illegaux ou contraires aux bonnes moeurs

Tout manquement peut entrainer la suspension ou la resiliation du compte sans preavis ni remboursement.

Article 16 - Modification des CGU/CGV

SpinWinGo se reserve le droit de modifier les presentes CGU/CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees par email et publiees sur le site au moins 15 jours avant leur entree en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des services apres cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 17 - Loi applicable et juridiction

Les presentes CGU/CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution sera de la competence exclusive des tribunaux d'Annecy, France.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU/CGV :

• Email : contact@spinwingo.app