Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "CGU/CGV") sont conclues entre :

• L'Éditeur : Romain Chikirou (Entreprise Individuelle), SIRET 98371868500024, 998f avenue de la Libération, 74460 Marnaz, France
• L'Utilisateur : toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site spinwingo.app et à ses services

L'accès et l'utilisation du site valent acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

Article 1 - Description des services

SpinWinGo est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de la restauration de :

• Créer et personnaliser des jeux de type "roue de la fortune"
• Générer des QR codes personnalisés
• Collecter des participations et des données clients
• Inviter les participants à laisser un avis Google
• Accéder à un tableau de bord avec statistiques
• Gérer les bons de réduction générés

Article 2 - Accès aux services

Les services sont accessibles :

• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique
• À toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique habilitée

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès aux services pour maintenance, sans préavis ni indemnité.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 4 - Formules et tarifs

SpinWinGo propose les formules d'abonnement suivantes :

• Starter (29 CHF/mois) : 1 établissement, 1 roue personnalisable, QR codes, dashboard basique
• Pro (49 CHF/mois) : 1 établissement, jeux illimités, centralisation des avis, assistant IA
• Business (99 CHF/mois) : 3 établissements inclus, campagnes email, support prioritaire. Chaque établissement supplémentaire est facture 25 CHF/mois, au prorata de la période en cours.

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

Article 5 - Période d'essai

SpinWinGo peut proposer une période d'essai gratuite sous certaines conditions, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles ou de partenariats. Les conditions spécifiques (durée, fonctionnalités accessibles) sont communiquées au cas par cas lors de l'activation de l'essai.

À l'issue de la période d'essai, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser les services. Les données et configurations créées pendant l'essai sont conservées et accessibles après souscription.

Article 6 - Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est facture mensuellement, à date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux services peut être suspendu jusqu'à régularisation de la situation.

Article 7 - Reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, sans frais ni pénalités.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès aux services reste actif jusqu'à cette date.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services SaaS pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur.

En souscrivant à un abonnement, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation et accepte que le service soit immédiatement accessible.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et de la plateforme (textes, logos, images, logiciels, base de données) sont la propriété exclusive de SpinWinGo et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus (logo, images, textes de lots) et accorde à SpinWinGo une licence d'utilisation limitée à la fourniture des services.

Article 10 - Responsabilité des lots et cadeaux

Important : SpinWinGo n'est pas responsable de la création, du paramétrage et de la distribution des lots configurés par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable :

• De la légalité des lots proposés
• De la capacité à honorer les gains
• Des probabilités de gain configurées
• De l'information des participants sur les conditions du jeu

Les participants aux jeux doivent contacter directement l'établissement organisateur pour toute réclamation relative aux lots.

Article 11 - Conformité Google

SpinWinGo est conçu pour être conforme aux directives de Google concernant les avis. La participation au jeu n'est jamais conditionnée au dépôt d'un avis Google.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la plateforme d'une manière qui violerait les conditions d'utilisation de Google.

Article 12 - Protection des données

SpinWinGo s'engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD. Les données ne sont jamais vendues à des tiers.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 13 - Disponibilité et maintenance

SpinWinGo s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la plateforme. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour.

En cas de maintenance prolongée, les Utilisateurs seront informés dans la mesure du possible. Aucune indemnisation ne sera due en cas d'interruption du service.

Article 14 - Limitation de responsabilité

SpinWinGo ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte a l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.

La responsabilité de SpinWinGo est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 15 - Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Perturber le fonctionnement de la plateforme
• Utiliser des robots ou scripts automatisés non autorisés
• Revendre ou sous-licencier l'accès aux services
• Proposer des lots illégaux ou contraires aux bonnes mœurs

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis ni remboursement.

Article 16 - Modification des CGU/CGV

SpinWinGo se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV a tout moment. Les modifications seront notifiées par email et publiées sur le site au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 17 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Annecy, France.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :

• Email : contact@spinwingo.app